Les cantines au menu du plan de relance - Les réponses à vos questions

Le 19 janvier 2021, Cantines Responsables et L'autre cuisine organisaient un webinaire Défis & Controverses sur le sujet : "Les cantines au menu du plan de relance". Le plan de relance présenté en octobre dernier par le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, annonce une aide de 50 millions d'euros sur deux ans. Cette aide doit soutenir les cantines des écoles maternelles et primaires des petites communes. L'objectif de cette mesure est d'accompagner et d'accélérer l'application de la loi EGalim, par le soutien aux projets d'investissements. Les arrêté et décret précisant les détails de l'aide et l'égibilité des communes ont été publiés entretemps. Vous pouvez les consulter directement sur le site de Légifrance.

Lors de ce webinaire, de nombreuses questions ont été posées à nos intervenants, Xavier Giguet, Isabelle Maincion et Cédric Prévost. Nous avons pu répondre à une grande partie d'entre elles, que vous retrouverez aisément dans le replay, sur notre chaîne YouTube. Voici les réponses aux questions qui n'ont pas pu être traitées au cours du webinaire.

Quelles communes sont éligibles à l'aide annoncée dans le plan de relance ?

Où trouve-t-on la liste des 11000 communes éligibles à la DSR cible ?

Vous pouvez la télécharger sur le site de la DGCL.

Nous sommes une petite commune rurale d'Île-de-France non éligible à la DSR Cible à ce jour. C'est très compliqué au vu de notre taille de mettre en oeuvre la loi EGalim. La DSR Cible peut-elle toucher d'autres communes ?

Au vu du décret publié, non.

Que sont les EPCI évoqués dans le volet "cantines scolaires" ?

Dans certains territoires, les communes ont transféré leur compétence "Restauration scolaire" à l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI - dont elles dépendent (Communauté de communes ou Communauté d'agglomération).

Un EPCI qui ne s'est pas lancé dans un Projet alimentaire territorial (PAT) peut-il avoir une subvention pour des formations ou de l'accompagnement aux personnels de cantines ?

Encore faut-il qu'il abrite une commune éligible à la DSR Cible 2020 !

Au delà des EPCI, il existe d'autres types de regroupements communaux autour de la restauration scolaire. Il y a par exemple le regroupement pédagogique intercommunal. Sont-ils éligibles à la mesure 14 du plan de relance ?

Un regroupement intercommunal (RPI) permet à plusieurs communes, notamment en milieu rural, de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école, soit sur un seul site (RPI concentré), soit sur plusieurs sites (RPI dispersé). En 2017-2018, on en comptabilise 4 949. Si l'une des communes (ou plusieurs) est éligible à la DSR Cible 2020, le RPI sera éligible au dispositif. Cela se fera au prorata du (ou des) nombre(s) de repas des enfants de la (ou des) commune(s) éligible(s).

Une SRC peut-elle déposer un dossier directement, par exemple pour un restaurant d’entreprise ?

Seules les communes éligibles à la DSR Cible 2020 abritant une restauration collective scolaire entrent dans le dispositif. Le mode de gestion de la cantine n'a pas d'importance.

Dans le décompte des 1.400 communes qui disposent d'un service de restauration scolaire et seraient éligibles à la DSR Cible, incluez-vous les communes ayant une cantine en gestion concédée ?

La réponse est oui. Les textes règlementaires ne font en effet pas de distinction dans le mode de gestion de la restauration scolaire.

Les aides financières dans le cadre du plan de relance seront-elles allouées aux restaurations scolaires privées ? Et si oui, les conditions seront-elles les mêmes que pour la restauration scolaire publique ?

Seules les communes assurant le service de restauration scolaire sont éligibles.

Les départements peuvent-ils être financés au titre de la restauration collective dans le cadre du Plan de relance pour leurs collèges ?

Les départements n'étant pas des communes, la réponse est non.

Quels types d'investissements seront accompagnés par le plan de relance ?

La liste des matériels éligibles sera disponible à quel moment ?

La liste des matériels éligibles est disponible depuis le 8 février 2021 dans l'arrêté publié le même jour.

Mon village (1600 hbts) a pour projet l’extension de son école (+3 classes). Il refera à cette occasion sa cantine scolaire. Le but est de faire la cuisine sur place. A l’échelle de notre commune, ce projet prendra 3 /4 ans. Sommes-nous dans l’impossibilité de bénéficier de l'aide uniquement prévue sur 2021/2022 ?

On se situe ici hors dispositif du Plan de relance mais dans le domaine classique de projet d'investissement. Il vous faut constituer un dossier d'investissement quand les études seront très avancées.

Compte tenu des délais pour investir, certains auront fait des projets dès qu'ils ont eu connaissance du Plan de relance et de leur éligibilité à la DSR Cible. Comment seront traités les dossiers déjà "en cours" ? Faut-il attendre la publication de l'arrêté avant de démarrer ?

Le décret sus-visé et l'arrêté publiés au JORF du 08/02/2021 permettent de déposer un dossier dans les meilleurs délais.

Le plan de relance pourra-t-il financer la construction d'une cuisine centrale dans un village rural de 2000 habitants ?

Réponse négative apportée lors du webinaire. Et confirmée le 8/02/2021 : publication du décret 2021-126 du 6 février 2021 précisant les conditions d'éligibilité des communes et des EPCI.

Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er :
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.

Quels sont les moyens et outils d'accompagnement et suivi (autres que les guides) pour atteindre les objectifs de la loi Egalim ?

Le décret sus-visé et l'arrêté précisent les conditions et les investissements matériels et immatériels financés. Ils indiquent également les aides allouées selon le nombre de repas servis par les communes (ou EPCI) visées durant l'année scolaire 2018-2019.

Qui informe les communes de ces nouvelles mesures ?

Le ministère de l'agriculture va publier un communiqué de presse. Celui-ci sera ensuite relayé par les associations d'élus et les associations oeuvrant autour de la restauration collective. Localement, les préfets devraient également relayer cette information.

Le dépôt des dossiers sera ouvert à quelle date ?

Tout a été pensé pour que le dispositif soit ouvert mi-février sur le site de l'Agence de Services et de Paiement - ASP. Le formulaire est donc téléchargeable sur le site de l'ASP depuis le 08/02/2021. C'est le guichet unique de dépôt des dossiers.

Les associations ayant pour action la sensibilisation sur l'alimentation en milieu scolaire peuvent-elles être éligibles au financement ?

Seules les communes sont éligibles. Les associations peuvent intervenir en tant que prestataires des communes éligibles.

Questions générales

Le problème est qu’il n’y a aucune définition officielle du « local ». Il est donc impossible en effet de le considérer dans la loi EGalim pour la restauration collective. Comment faire pour avancer sur ce point au niveau national ?

Le Code de la commande publique est construit sur la base de textes de niveau européen qui prônent la libre concurrence entre les opérateurs. Même si les seuils ont été revus à la hausse dans les obligations de mise en concurrence, l'argument d'un approvisionnement "local" ne peut être avancé dans le cadre d'un appel public à la concurrence. Il en va ainsi de l'ensemble des textes relatifs à l'achat public quel que soit le domaine d'activités concerné : travaux, services et fournitures.

Comment un repas végétarien peut-il coûter plus cher qu'un repas non végétarien ? 

Selon le niveau de formation des équipes de cuisine, l'approvisionnement en denrées végétales de substitution de protéines peut être aussi cher que celui de protéines animales : plats protodiques prêts à l'emploi, par exemple. Qui plus est, l'absence d'éducation alimentaire en la matière est susceptible de générer un gaspillage non négligeable, les enfants n'étant pas "formés" à ces nouveaux plats.
Les repas végétariens sont moins chers s'ils sont préparés à base de produits bruts et frais. Mais ils ne le sont pas si la viande est remplacée par des plats préparés à base de légumineuses (steaks et boulettes végétales industrielles).

Pour les EPC qui se sont déjà lancés dans une démarche de qualité avec une future construction d'une cantine mais qui n'ont pas réalisé de PAT, sur quelles lignes peuvent-ils envisager de percevoir une aide financière ?

1- Répondre à l'appel à projets du PNA en mars 2021
2- Solliciter les aides du Conseil départemental et du Conseil régional desquels l'EPCI dépend

A quand de nouvelles recommandations (grammages et fréquences) du GEMRCN intégrant les repas végétariens et la simplification des catégories d'aliments ?

Le GEMRCN ne publie que des recommandations. Seuls, les textes réglementaires de septembre 2011 (décret et arrêté) sont opposables en restauration scolaire. Ils devraient être révisés pour intégrer les dispositions relatives à la loi EGALIM dans le courant de cette année.

Quel est le montant du reste à charge pour les communes suite à la loi EGAlim ?

Réponse impossible à généraliser : le reste à charge est la différence entre tous les coûts, pour la commune, du service
de restauration collective et le total des recettes générées par la tarification sociale qu'elle a mis en place.

A-t-on une idée des principaux freins au développement d'un approvisionnement durable dans les cantines ?

Réponse apportée lors du webinaire, que vous pouvez visualiser sur notre chaîne YouTube.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère.