28 Mai
Arrêté du 19 mai 2020

Un arrêté daté du 19 mai 2020 vient d'être publié. Il modifie l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire et le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié. Il introduit les obligations du responsable des locaux lorsque celui-ci confie la préparation des repas à un prestataire.

Le propriétaire des locaux et le prestataire deviennent cotitulaires :

«II. – Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l’activité entraîne l’actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et sa notification au préfet. «III. – Lorsque le responsable des locaux d’un établissement de restauration collective au sens de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant que le prestataire entre dans les lieux. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire du prestataire tel que défini au point 3 de l’annexe II et actualisé. «Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d’agrément au nom du donneur d’ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi cotitulaires de l’agrément...»