Parue au journal officiel le mardi 22 février, la loi 3Ds - Différenciation, Décentralisation, Déconcertation et simplification-, vient d'être promulguée.

De nouvelles conventions vont donc voir le jour dans les domaines cités, et notamment celui de la restauration. La situation actuelle n’était plus tenable : bon nombre de conseils régionaux pour leurs lycées, et de conseils départementaux pour leurs collèges, ont depuis plusieurs années des démarches de modernisation des politiques publiques en matière économique comme la gestion de l’entretien des bâtiments et des équipements, mode de gestion de la restauration,…. Mais elles butaient, pour la plupart, sur la protection, assurée par la loi, des intendants par leur chef d’établissement. Ce verrou saute aujourd’hui.

Il faudra regarder avec attention la mise à jour des conventions* pour analyser les évolutions attendues dans le domaine de la restauration collective : politique d’approvisionnements alimentaires, mise en œuvre de la loi EGAlim, tout en veillant aux velléités affichées de certaines de ces collectivités de profiter de cette ouverture pour valoriser des produits régionaux, départementaux ou locaux qui ne sont pas nécessairement « de qualité » et ne répondent pas aux démarches vertueuses affichées par l’Etat depuis maintenant plus de 3 ans !

Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

* mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation