Tarification des cantines scolaires

La proposition de loi, portée par l'élu d'Ille-et-Villaine Gaël Le Bohec, est cosignée par 26 autres députés LREM, dont le président de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation Bruno Studer, député du Bas-Rhin, ou le rapporteur général de la commission des Finances Joël Giraud, député des Hautes-Alpes.

Ce texte instaure le principe de la progressivité de la tarification avec u nombre minimal de cinq tranches tarifaires indexées sur le quotient familial. Il accorde la gratuité de la cantine aux familles les plus modestes, celles dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté.

La proposition de loi, pour laquelle aucune date d'examen n'est fixée à ce stade, prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur Dotation globale de fonctionnement  (DGF).